Conditions Générales de Vente

CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

CONFIDENTIALITE

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes ou nos fournisseurs, demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

LIVRAISON - DELAIS

Les délais de livraison ne constituent jamais un engagement ferme pour livrer à date fixe, sauf convention expresse. L'acheteur ne pourrait se prévaloir d'un retard pour annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Les retards occasionnés par les transports ne sont pas imputable à DN France Solutions, qui ne prend pas en compte les éventuels frais d'immobilisation de personnel ou matériel.

GARANTIE

Notre garantie est d'un an contre tout vice de fabrication ou défaut de matière. La garantie se borne au remplacement ou la réparation en nos ateliers de la pièce reconnue défectueuse.
En cas de retour en nos ateliers, les frais de port et d'emballage sont à la charge de l'expéditeur.
La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l'usure normale des appareils, du transport, d'un manque de surveillance ou d'attention, d'une utilisation défectueuse, excessive ou exagérée du matériel.

RESERVE DE PROPRIETE

DN France Solutions conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, y compris en cas de revente par l'acheteur. L'acheteur assume la responsabilité des dommages subis ou occasionnés.
Le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne la revendication des biens, frais de retour à charge de l'acheteur.

PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES

Les prix sont stipulés hors taxes ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières. Sauf indication contraire mentionnée dans notre accusé de réception de commande le règlement est dû à la livraison. Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne déchéance du terme t rend immédiatement exigibles toutes nos créances ; et l'acheteur s'engage régler à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l'article 1228 du code Civil, des intérêts moratoires qui courent d'office et sans mise en demeure, dès la date de l'échéance impayée, au taux conventionnel de 1,5% par mois hors taxes.
Toute créance recouvrée par voie contentieuse sera majorée, en sus des frais moratoires, des frais de recouvrement et des divers chefs de préjudice, d'une indemnité fixée à 10% de la créance à recouvrer, avec un minimum de 450€.
Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie, serait, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de vendeur.

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